Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Présentation et éditeur

L'application mobile et web TIPWI (ci-après « l'Application ») est éditée par :

TIPWI est une application de comparaison de prix de produits de grande consommation, identifiés par leur code-barres. Elle permet aux utilisateurs de scanner des étiquettes afin de consulter et comparer les prix pratiqués dans différents points de vente, à l'échelle internationale.

Article 2 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Tout utilisateur qui crée un compte ou utilise l'Application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

CYPHOMAX EURL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 – Description des services

3.1 Service de base (gratuit)

L'Application TIPWI offre à titre gratuit les fonctionnalités suivantes :

• Scan de codes-barres de produits pour recherche et comparaison de prix
• Consultation des prix renseignés par la communauté dans différents magasins
• Contribution à la base de données par scan d'étiquettes (reconnaissance optique de texte / OCR)
• Création et/ou validation de fiches magasins dans la base de données
• Affichage de publicités tierces

3.2 Offre Premium

Une offre Premium payante est en cours de préparation et n'est pas encore disponible. Lorsqu'elle sera proposée, elle sera accessible sur le site tipwi.com et donnera accès à des fonctionnalités avancées dont le détail sera précisé à ce moment.

À terme, des abonnements Premium ou des avantages équivalents pourront également être débloqués gratuitement, en récompense d'une contribution active à la base de données : scan et soumission de produits, validation manuelle de résultats de reconnaissance visuelle (OCR). Les modalités et seuils de récompense seront précisés dans l'Application et pourront évoluer.

Article 4 – Création de compte et accès

L'utilisation de TIPWI nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Application est accessible aux particuliers (B2C) et aux professionnels (B2B). Les professionnels utilisant l'Application dans le cadre de leur activité reconnaissent avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager valablement.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte doit être immédiatement signalée à CYPHOMAX EURL.

Article 5 – Obligations et responsabilités de l'utilisateur

En utilisant l'Application, l'utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre que des informations véridiques, exactes et à jour (prix, noms de magasins, produits)
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter d'altérer, pirater ou perturber le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs
• Ne pas créer plusieurs comptes afin de contourner les règles ou d'obtenir abusivement des récompenses Premium
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CYPHOMAX EURL et des tiers

CYPHOMAX EURL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5bis – Interdiction du scraping et accès automatisé

La base de données de TIPWI, les prix, fiches produits et fiches magasins qu'elle contient constituent un investissement substantiel de CYPHOMAX EURL et de sa communauté d'utilisateurs. À ce titre, la base de données bénéficie de la protection prévue par la directive 96/9/CE et le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) en tant que base de données du producteur.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de CYPHOMAX EURL :

• D'utiliser tout robot, spider, crawler, scraper, script automatisé ou tout autre outil d'extraction automatisée de données
• D'accéder à l'Application ou à ses API autrement que par l'interface officielle TIPWI
• D'extraire, copier, reproduire, redistribuer ou réutiliser tout ou partie substantielle de la base de données
• D'utiliser un proxy, un VPN, un réseau de relais, ou tout autre dispositif technique visant à masquer l'identité réelle de l'équipement d'accès ou à contourner les mécanismes de contrôle d'accès de l'Application
• De procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) des protocoles de communication ou des API de l'Application
• D'envoyer des requêtes automatisées en volume anormal susceptible de dégrader les performances des serveurs (attaque par déni de service ou comportement assimilé)

Tout accès ou tentative d'accès non autorisé est susceptible de constituer une infraction pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

CYPHOMAX EURL se réserve le droit de bloquer techniquement toute adresse IP, identifiant de session ou compte présentant un comportement automatisé ou suspect, sans préavis.

Article 5ter – Géolocalisation et intégrité de la localisation

L'Application TIPWI utilise la géolocalisation de l'appareil de l'utilisateur afin d'associer les prix relevés à une zone géographique précise et d'améliorer la pertinence des résultats. La géolocalisation est une donnée essentielle à l'intégrité de la base de données collaborative.

En conséquence, il est strictement interdit :

• De falsifier, simuler ou modifier artificiellement les données de géolocalisation transmises à l'Application (notamment via des applications de simulation GPS, des outils de mock location, ou tout dispositif équivalent)
• De contourner les mécanismes de détection de géolocalisation mis en place par CYPHOMAX EURL
• De soumettre des prix ou contributions associés à une localisation qui ne correspond pas à la localisation réelle de l'utilisateur au moment du scan

Exception — Comptes Premium autorisés : Les titulaires d'un abonnement Premium actif peuvent, selon les modalités précisées dans l'Application, bénéficier d'une fonctionnalité de recherche ou de consultation à distance pour une zone géographique différente de leur localisation réelle. Cette exception est strictement limitée à la consultation et ne s'étend pas à la soumission de prix ou de contributions.

Toute détection d'une manipulation de géolocalisation est assimilée à une fraude pouvant entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, ainsi que l'annulation des récompenses Premium obtenues via des contributions géolocalisées frauduleusement.

Article 5quater – Détection des comportements suspects et sanctions

CYPHOMAX EURL met en œuvre des systèmes automatisés et humains de surveillance afin de détecter les comportements anormaux, frauduleux ou contraires aux présentes CGU. Constituent notamment des signaux de comportement suspect :

• Un volume anormal de scans ou de contributions en un temps très court
• Des contributions géolocalisées incohérentes (distances impossibles entre deux scans successifs, coordonnées fixes ou répétitives)
• L'utilisation d'un proxy, d'un VPN ou d'un réseau de relais non autorisé
• Des tentatives d'accès à des endpoints non publics ou des requêtes inhabituelles aux API
• La création de comptes multiples depuis un même appareil ou une même adresse IP
• L'obtention frauduleuse de récompenses Premium par manipulation des mécanismes de contribution
• Tout autre comportement laissant supposer une utilisation non conforme, automatisée ou coordonnée

En cas de détection d'un comportement suspect, CYPHOMAX EURL se réserve le droit de prendre, sans préavis et à sa seule discrétion, les mesures suivantes :

• Suspension temporaire du compte le temps de l'investigation
• Bannissement définitif du compte et de l'accès à l'Application
• Annulation des récompenses Premium acquises durant la période litigieuse
• Blocage technique de l'adresse IP, de l'identifiant d'appareil ou de toute autre empreinte technique associée
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale caractérisée

L'utilisateur dont le compte a été suspendu peut adresser une contestation motivée à contact@tipwi.com dans un délai de 30 jours suivant la notification de suspension. CYPHOMAX EURL s'engage à examiner la contestation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. Cette procédure ne suspend pas la mesure de bannissement pendant son traitement.

Ces mesures ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation de l'utilisateur, y compris pour la perte de récompenses ou d'avantages Premium.

Article 6 – Contributions des utilisateurs et propriété des données

En soumettant des informations via l'Application (prix scannés, noms de magasins, validations OCR, etc.), l'utilisateur accorde à CYPHOMAX EURL une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation de l'Application et de ses services.

CYPHOMAX EURL se réserve le droit de modérer, corriger ou supprimer tout contenu soumis par un utilisateur qui s'avèrerait inexact, inapproprié ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît que les données de prix constituent des informations de nature publique et commerciale, et qu'elles ne sauraient en elles-mêmes constituer des œuvres protégeables au sens du droit d'auteur.

Article 7 – Publicité

L'Application TIPWI affiche de la publicité fournie par des régies publicitaires tierces. Ces publicités permettent de financer le service gratuit. CYPHOMAX EURL n'est pas responsable du contenu des publicités affichées, qui relève de la seule responsabilité des annonceurs.

L'offre Premium, lorsqu'elle sera disponible, permettra de bénéficier d'une expérience réduite ou sans publicité, selon les modalités précisées au moment de la souscription.

Article 8 – Données personnelles et RGPD

8.1 Responsable du traitement

CYPHOMAX EURL est responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

8.2 Données collectées

Dans le cadre de la création de compte et de l'utilisation de l'Application, CYPHOMAX EURL est susceptible de collecter :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
• Données de connexion : adresse IP, identifiants de session
• Données d'utilisation : historique de scans, contributions, interactions
• Données de localisation approximative (pays/région), pour la pertinence des comparaisons de prix

8.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs
• Fourniture et amélioration des services
• Personnalisation de l'expérience utilisateur
• Gestion des abonnements Premium
• Statistiques d'utilisation anonymisées
• Affichage de publicités adaptées (via régies tierces)

8.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant CYPHOMAX EURL à l'adresse : dpo@tipwi.com.

En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou l'autorité de protection des données compétente dans son pays de résidence.

8.5 Conservation et transferts

Les données sont conservées pendant la durée d'existence du compte, augmentée d'une période de 3 ans à des fins de preuve. Dans le cadre du service international, des transferts de données hors de l'Union Européenne peuvent intervenir, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).

Article 9 – Cookies et traceurs

L'Application peut utiliser des cookies et traceurs techniques nécessaires au bon fonctionnement du service, ainsi que des traceurs publicitaires déposés par les régies partenaires. L'utilisateur est informé de leur utilisation lors de sa première connexion et peut paramétrer ses préférences. Le refus des traceurs non essentiels ne remet pas en cause l'accès au service de base.

Article 10 – Responsabilité de CYPHOMAX EURL

CYPHOMAX EURL s'efforce de maintenir l'Application disponible et les données exactes, sans toutefois pouvoir garantir :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des prix affichés, ceux-ci étant renseignés par les utilisateurs
• La disponibilité continue de l'Application (maintenance, incidents techniques)
• L'absence d'erreurs dans les résultats de la reconnaissance optique de texte (OCR)

Les prix affichés dans l'Application sont fournis à titre indicatif uniquement. CYPHOMAX EURL ne saurait être tenue responsable des décisions d'achat prises sur la base de ces informations.

La responsabilité de CYPHOMAX EURL ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement perçues de l'utilisateur au titre de l'offre Premium au cours des 12 derniers mois.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Application TIPWI, son code source, son design, ses logos, marques, et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de CYPHOMAX EURL et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est strictement interdite.

Article 12 – Disponibilité et maintenance

CYPHOMAX EURL se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie de l'Application pour des opérations de maintenance, d'évolution ou pour tout autre motif, sans que cela ouvre droit à indemnisation. Des interruptions pourront survenir sans préavis en cas d'urgence technique.

Article 13 – Résiliation du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles identifiantes dans les délais légaux, les contributions anonymisées pouvant être conservées dans la base de données.

CYPHOMAX EURL peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, de tentative de fraude, ou d'atteinte à l'intégrité du service.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CYPHOMAX EURL, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l'utilisateur consommateur.

Pour les utilisateurs résidant au sein de l'Union Européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'Application, l'utilisateur peut contacter CYPHOMAX EURL :

• Par e-mail : contact@tipwi.com
• Par courrier : CYPHOMAX EURL – 58 Résidence Jardins Caraïbes, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, France